NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2017.88 vom 22. Oktober 2019 , Indemnisation et réparation morale au sens de la LAVI. - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Une réparation morale de 1'500 francs a été allouée en application de la LAVI à une femme victime de voies de fait, de mise en danger de la vie, dinjures, de menaces, de contrainte et de séquestration. Son compagnon la, à plusieurs reprises, insultée, menacée de mort, soumise à différentes contraintes, en usant notamment de ciseaux et dune hachette à fromage quil plaçait sous son cou. À une reprise, il la enfermée à clé dans son appartement dans le but de lempêcher de sortir et il lui a confisqué son téléphone portable. Ces faits ont eu des conséquences psychiques sur la victime qui a dû suivre un traitement thérapeutique.