NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2017.70 vom 28. Januar 2019 , Exécution de la saisie : l'office ne peut retenir sans autre, au titre du revenu, le montant inférieur déclaré au fisc par le débiteur plutôt q... - Ne Jurisprudence Adm (2019)
L'office doit adopter une position critique et ne peut s'en remettre aux déclarations du poursuivi. Dans le cas d'espèce, il ne peut retenir sans autre, au titre du revenu, le montant inférieur déclaré au fisc par le débiteur plutôt que celui, corrigé à la hausse, résultant de la taxation. L'office n'est pas contraint, sans indices particuliers, de mener des investigations pour la période antérieure à la saisie permettant des actions révocatoires.