NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2016.96 vom 5. November 2018 , Plan cantonal d'exploitation des matériaux lacustres : protection contre le bruit. - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Les opposants n'avaient pas un droit à être associés à l'élaboration de l'étude de bruit et à être entendus avant la mise à l'enquête publique des modifications du PAC ; Une expertise privée, menée par un expert ayant les compétences professionnelles adéquates, peut avoir la même valeur probante qu'une expertise judiciaire si elle apparaît complète et fiable ; L'étude de bruit a été effectuée dans les règles de l'art et le modèle de propagation du bruit élaboré par le bureau mandaté est basé sur des mesures in situ, effectuées en des endroits et à des conditions adéquats ; Les légers dépassements de la valeur de planification de 55 dB(A) identifiés en quelques endroits par la drague B. n'atteignent pas 1 dB(A) et ne sont pas perceptibles ; Dans son arrêt relatif à la première version du PAC, le TF a souligné que celui-ci est destiné à poser les jalons de l'exploitation future et qu'il doit contenir toutes les mesures qui apparaissent déjà indispensables au respect de l'OPB au stade de la planification. Il a considéré qu'en l'absence de toute restriction d'exploitation dans le règlement accompagnant le plan, celui-ci ne pouvait pas être tenu pour conforme au droit fédéral en matière de bruit. Par ailleurs, selon la loi cantonale sur l'extraction de matériaux (LEM), les plans d'extraction doivent notamment indiquer le périmètre de la zone d'extraction et les surfaces propres à l'extraction, le programme et les modalités de l'exploitation et les mesures prises pour assurer la protection de l'environnement (art. 9, litt. a, c et f LEM) ; Pour fixer un cadre à l'exploitation de matériaux conforme à ces dispositions et à cette jurisprudence, les adaptations suivantes du PAC sont nécessaires : seuls des modèles de drague aux émissions égales ou inférieures à celles des dragues étudiées peuvent être utilisés / seules deux dragues dont les émissions de bruit maximales ne dépassent pas celles des dragues étudiées peuvent travailler simultanément dans une même zone