NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2016.90 vom 10. März 2017 , Poursuite intentée soi-disant sans raison - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Poursuite intentée soit disant sans raison. Or, il n'appartient pas à l'Autorité de surveillance LP d'examiner à titre préjudiciel les questions de nature civile que soulève le litige lorsqu'il n'est pas d'emblée possible de retenir un abus de droit manifeste.