NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2016.60 vom 18. Januar 2017 , Absence de qualité d'une association locale française pour s'opposer à un plan d'affectation cantonal pour un parc éolien sur le territoire sui... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Aucune disposition du droit fédéral ou cantonal ne confère un droit de recours à l'association concernée, active en France à un niveau régional; L'association n'établit pas qu'elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel ou personnel sur des parcelles situées dans ou à proximité du périmètre du plan d'affectation, ce qui lui donnerait qualité pour s'opposer au même titre qu'une personne physique; Une opposition dite corporative n'est pas envisageable, car l'association a refusé de déposer la liste de ses membres. Il n'est donc pas établi que la majorité des membres pourrait s'opposer au plan d'affectation à titre individuel.