NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2016.38 vom 24. Mai 2016 , L'élection tacite des membres du Conseil général de la commune des Brenets n'est pas contraire aux garanties en matière de droits politiques - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Un électeur de la commune de A. forme réclamation contre l'arrêté de la chancellerie d'Etat concernant l'élection tacite du Conseil général de la commune de A., qui déclare élus tacitement 19 conseillers généraux. Selon la Tribunal fédéral, une élection tacite n'est pas contraire aux garanties en matière de droits politiques. Dans le cas présent, tant la loi cantonale sur les droits politiques que l'arrêté de convocation des électrices et des électeurs pour les votations du 5 juin 2016 la mentionnent. Une base légale existe en conséquence. La possibilité de renoncer à un tour de scrutin et de procéder à une élection tacite lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir poursuit un but évident d'intérêt public. La réclamation est rejetée. Lorsque le recourant s'en prend au même arrêté de la chancellerie pour critiquer le principe de l'élection du Conseil communal, sa réclamation est irrecevable car l'arrêté en cause ne traite pas de cette élection. Celle-ci n'intervient au demeurant pas selon le système de la proportionnelle et n'a pas encore eu lieu dans la commune de A.. De plus, l'élection tacite des exécutifs communaux ou de l'exécutif cantonal est aussi prévu par des dispositions idoines contenues dans la loi sur les droits politiques, lorsque les conditions d'une telle élection sont remplies.