NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2015.56 vom 26. Oktober 2015 , Réparation morale LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Une réparation morale de CHF 750.- a été allouée, en application de la LAVI, à la victime de violences conjugales. L'auteur a assené à sa compagne un violent coup la faisant chuter contre un meuble et provoquant sa perte de connaissance et des hématomes. La victime, qui a subi un traumatisme psychologique sans toutefois devoir recourir à une psychothérapie, a également été insultée, menacée de mort et retenue par la contrainte dans son appartement. L'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis.