NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2015.19 vom 1. Juli 2015 , Demande de révision - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Conformément à la jurisprudence du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, ne peut en l'espèce pas reconsidérer sa décision pour erreur de l'administration sur la base de l'article 6 alinéa 1, lettre d LPJA. Une révision procédurale ne peut pas non plus intervenir au sens de l'article 57, alinéa 2, lettre a LPJA (fait nouveau important). En effet, le "fait nouveau" n'est pas un fait qui survient après la décision mise en cause, mais un fait qui s'est produit auparavant qui n'était pas connu de l'auteur de la demande de révision malgré toute sa diligence et qu'il a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente. Par ailleurs, une appréciation erronée d'un fait connu ne constitue pas un motif de révision. En l'espèce, le fait nouveau invoqué est l'arrêt du Tribunal cantonal postérieur à la décision dont la révision est requise qui a notamment infirmé l'interprétation de l'article 30 RELCAT faite par le Conseil d'Etat s'agissant des avant-toits. Or, lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le prétendu fait nouveau réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas, il n'y a pas matière à révision. La demande de révision est rejetée.