NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2014.9 vom 20. März 2014 , Saisie de salaire (rente AI, rente 2ème pilier) - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Un débiteur qui touche des rentes et des prestations insaisissables au sens de larticle 92, alinéa 1, chiffre 9a LP est toutefois saisissable dans la mesure où son revenu excède la part du minimum vital. ____________________ Par arrêt du 26 mai 2014 (Réf.: [ASSLP.2014.1/vc]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.