NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2014.8 vom 26. Mai 2015 , Dénonciation au Conseil d'Etat - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La dénonciation au Conseil d'Etat en vertu de l'article 9 LCo n'ouvre pas une procédure administrative au sens strict du terme et les personnes concernées n'acquièrent pas la qualité de parties. Il s'agit d'un moyen subsidiaire; qui n'est pas recevable en cas de possibilité d'utiliser un moyen juridictionnel ordinaire ou extraordinaire, voire d'adresser une dénonciation à une autorité de surveillance inférieure à celle qui a été saisie. En l'espèce, il apparaît que les griefs du plaignant sont en lien avec des procédures existantes le concernant en matière de droit des constructions et de police du feu, de sorte qu'il lui revient de faire usage des voies de droit ordinaires, voire extraordinaires à sa disposition, cas échéant par la voie du recours pour déni de justice (subsidiarité de la dénonciation).