NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2014.34 vom 5. November 2014 , Droit de rétention du bailleur dans la procédure de faillite - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Si le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux est assimilé par la LP à un droit de gage immobilier (art. 37 al. 2 LP), il ne peut cependant être assimilé au gage constitué par un tiers lequel fait obstacle selon l'art. 206 al. 1 LP précité à la caducité de la poursuite en cas de faillite du débiteur.