NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2014.14 vom 7. April 2014 , Opposition tardive, requête en restitution de délai - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le fait de participer à une foire viticole durant le délai dopposition ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de larticle 33, alinéa 4 LP.