NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2014.12 vom 28. Juli 2014 , Découverte dun actif après la clôture dune faillite ; consultation du dossier de loffice des faillites - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Les plaignants qui ont répudié une succession, ont perdu la qualité dhéritiers. En cas de biens nouvellement découverts après la clôture de la faillite, ils ne peuvent pas saisir lAutorité inférieure de surveillance dune plainte tendant à ce quil soit constaté que la part nouvellement découverte ne tombe pas sous le coup de larticle 269 LP, mais ils doivent saisir le juge ordinaire. Selon larticle 8a LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites. A ce titre les plaignants, même sils nont pas la qualité de créanciers, ont un intérêt digne de protection à obtenir des informations quant au solde actuel de la succession répudiée. Ils ont en effet une possible prétention de nature obligationnelle contre la succession répudiée.