NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.93 vom 15. Januar 2014 , Caractère subsidiaire de la dénonciation au Conseil d'Etat - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La dénonciation au Conseil d'Etat en vertu de l'article 9 LCo n'ouvre pas une procédure administrative au sens strict du terme et les personnes concernées n'acquièrent pas la qualité de parties. Il s'agit d'un moyen subsidiaire; qui n'est pas recevable en cas de possibilité d'utiliser un moyen juridictionnel ordinaire ou extraordinaire, voire d'adresser une dénonciation à une autorité de surveillance inférieure à celle qui a été saisie. En vertu de ce principe, le Conseil d'Etat doit refuser d'entrer en matière sur une dénonciation déposée par des consommateurs finaux d'électricité, relative à des redevances sur l'électricité facturées par un gestionnaire de réseau sur délégation d'une commune. En effet, les factures relatives à ces redevances constituent des décisions et les consommateurs finaux peuvent recourir auprès du Conseil communal, puis du Tribunal cantonal.