NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.86 vom 25. März 2014 , Levée dopposition par une caisse maladie, validité de la notification de la décision - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Dans le domaine de lassurance-maladie, une caisse maladie est en droit, postérieurement à la notification du commandement de payer frappé dopposition, de rendre une décision levant formellement cette opposition. La décision de lassurance-maladie a été valablement notifiée (en présence de plusieurs adresses utilisées par la plaignante).