NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.79 vom 4. Dezember 2013 , Provision sur indemnisation LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Un restaurateur indépendant se fait agressé et perd sa capacité de gain pendant 3 semaines en raison des lésions corporelles subies. Octroi d'une provision de CHF 10'000.- sur la perte de gain, son établissement ayant dû être fermé pendant cette période.