NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.70 vom 1. Oktober 2013 , Notification d'un commandement de payer, restitution de délai - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'art. 64 al. 1 LP stipule que si le débiteur est absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état civil. En l'espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié en mains de la mère du débiteur, qui selon les renseignements fournis par la base de données des personnes, fait ménage commun avec le poursuivi au sens de l'art. 64 al 1 LP. Il convient dès lors d'admettre que le commandement de payer a été valablement notifié à la mère du poursuivi. Si cette dernière n'a pas remis le commandement de payer au plaignant ce que ce dernier n'allègue par ailleurs pas il s'agit uniquement d'un problème d'organisation interne au sein de leur famille, qui ne saurait en aucun cas entraîner une annulation de la notification. Par ailleurs, le plaignant n'invoque aucunement avoir été empêché d'une quelconque manière de former opposition dans le délai requis, indiquant uniquement que la signature apposée sur le commandement de payer n'était pas la sienne. Les conditions de la restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP ne sont dès lors pas remplies.