NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.67 vom 28. August 2013 , Refus de report d'une vente aux enchères immobilière; conformité de l'état des charges - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le préposé, avant de procéder aux enchères, dresse l'état des charges qui grèvent l'immeuble en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier. Celui qui entend contester l'étendue, l'existence, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état de charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les 10 jours dès la communication. En l'espèce, si le plaignant bénéficiait d'un acte de cession relatif à des hypothèques légales cédées par sa fille, il aurait pu, constatant que l'état des charges ne correspondait plus à la réalité, contester ce dernier pour que lui soit ensuite donnée la possibilité d'agir judiciairement. ____________________ Par arrêt du 6 novembre 2013 ([ASSLP.2013.7/vc]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.