NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.54 vom 19. September 2013 , Minimum vital, loyer excessif - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le débiteur dont les créanciers sont obligés de faire saisir, à défaut d'autres biens saisissables, doit réduire les frais de logement dans la mesure du possible. Il y a toutefois lieu de donner au débiteur la possibilité de réduire ses charges de loyer dans un délai convenable en principe le plus prochain terme de résiliation.