NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.52 vom 3. Oktober 2013 , Ordre de la saisie et nature des biens séquestrés et dévolus à l'État en raison de leur nature frauduleuse - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'office des poursuites peut ordonner la saisie du salaire avant la saisie d'un bien immobilier, car ce dernier prend potentiellement beaucoup de temps afin d'être réalisé. De plus, afin d'enlever toute rentabilité à l'infraction, il est normal que l'éventuel surplus provenant de la réalisation de biens séquestré et dévolus à l'État en raison de leur nature frauduleuse ne puisse pas revenir au recourant.