NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.47 vom 10. September 2013 , Minimum vital, notion de loyer excessif - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le débiteur dont les créanciers sont obligés de faire saisir le salaire, à défaut d'autres biens saisissables, doit ainsi réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Il y a lieu de donner au débiteur la possibilité de réduire ses charges de loyer dans un délai convenable.