NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.46 vom 8. Juli 2013 , Plainte, demande de restitution du délai de plainte - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Une confusion entre deux poursuites qui ont été notifiées à la débitrice le même jour, ne constitue pas une erreur excusable au sens de l'articke 33, alinéa 4 LP