NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.4 vom 6. März 2013 , Autorité de surveillance en matière de constructions. Décision non sujette à recours. Pas de frais ni de dépens - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Dénonciation auprès du Conseil d'Etat (autorité de surveillance en matière de constructions) par d'anciens opposants à un nouveau lotissement de villas, faisant état d'une erreur dans les plans sanctionnés. Les dénonciateurs demandent l'arrêt des travaux en cours et une nouvelle mise à l'enquête. Après moult investigations, le Conseil d'Etat arrive à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette dénonciation. En tant qu'autorité de surveillance, sa décision n'est pas sujette à recours et il est statué sans frais ni dépens.