NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.36 vom 7. August 2013 , Calcul du minimum vital. Montant du loyer admissible - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le plaignant explique ne pas avoir trouvé d'appartement correspondant au montant du loyer admissible en raison de son insolvabilité et de la crise du marché immobilier. Selon la jurisprudence, le critère de l'insolvabilité n'est pas déterminant, ni celui du nombre de logement vacants dans le lieu considéré au moment des recherches. Pas d'obligation de choisir un appartement moins onéreux, le plaignant peut choisir de compenser la diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte dans le calcul de celui-ci.