NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.26 vom 27. Juni 2013 , Calcul du revenu d'indépendant sans preuves lorsqu'il n'y a pas de comptabilité régulière - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le plaignant exerce une activité indépendante, mais n'a pas fournit de comptabilité valable pour le calcul de ses charges. La jurisprudence et la doctrine reconnaît deux méthodes: 1) Saisie d'un excédent correspondant à la part du revenu qui dépasse le minimum vital (=saisie variable) 2) Saisie fixe déterminée sur la base dîme revenu mensuel moyen. Dans ce cas, l'office des faillites et des poursuites ne doit pas distribuer les montants encaissés aux créanciers avant l'échéance du délai de péremption d'une année Réduction forfaitaire de 30% du chiffre d'affaires à titre de charges autorisé.