NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.23 vom 4. November 2013 , Réparation morale LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Montant de CHF 4'000.- alloué à titre de réparation morale LAVI à un homme de 67 ans ayant subi des contraintes sexuelles dans le train.