NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2013.1 vom 8. Juli 2013 , Saisie de salaire, minimum vital, loyer admissible, Assistance administrative - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Une charge de logement de Fr. 2'320.- (villa comportant plus de 8 pièces) pour un couple sans enfant doit être considérée comme excessive dans le cadre du calcul du minimum vital d'un poursuivi dont le revenu est de 4'786.-. La mention sur le procès-verbal de saisie que la charge de loyer par Fr. 2'320.- n'est admise que provisoirement et qu'elle sera réduite à Fr. 652.- par la suite constitue une information suffisante. Le droit à l'assistance administrative n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte des art. 17ss LP, mais dans la mesure où celle-ci est régie par la maxime d'office, l'assistance d'un avocat n'est en principe pas nécessaire. ____________________ Par arrêt du 2 octobre 2013 (Réf.:[ASSLP.2013.5]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.