NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.9 vom 12. November 2012 , Péremption d'une demande LAVI selon l'ancien droit - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Selon l'ancienne LAVI, le délai pour déposer une demande de réparation morale était de deux ans à compter de la date de l'infraction. Rien ne justifie en l'espèce de s'écarter de ce délai péremptoire.