NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.66 vom 15. April 2016 , Subsidiarité des prestations LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Par la LAVI, deux victimes ayant conclu un accord d'indemnisation global avec l'auteur de l'infraction ne peuvent obtenir des prestations découlant de la LAVI, compte tenu du principe de subsidiarité posé par cette loi, même si leur préjudice est supérieur au montant versé par l'auteur. ____________________ Par arrêt du 8 novembre 2016 (Réf.: [CDP.2016.174-LAVI]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la présente décision ; arrêt non publié.