NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.58 vom 28. September 2012 , Demande en restitution du délai au sens de l'article 33, alinéa 4 LP - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le 13 août 2012, Madame A. a adressé à l'autorité de surveillance LP, une demande en restitution du délai d'opposition à un commandement de payer du 22 novembre 2011, car cette dernière était mentionnée comme débitrice du montant dû, alors que dans la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de l'obligation", figurait la mention de " Factures de pensions 2010 et 2011" de son pupille, ce qui aurait engendré une confusion dans l'esprit de la recourante. Les deux premières conditions de l'article 33 alinéa 4 LP sont bel et bien remplies mais la troisième, à savoir l'empêchement non-fautif de l'intéressée fait défaut. En effet, la requérante ayant été tutrice durant plusieurs années bénéficie de connaissances suffisantes (notamment au regard des termes utilisés dans le commandement de payer) pour remarquer que le qualificatif de débiteur est celui d'une personne qui a une dette financière. Même si tel n'était pas le cas, le commandement de payer était suffisamment clair puisqu'il indiquait que "le débiteur est sommé de payer au créancier les sommes ci-dessus ainsi que les frais de poursuite". Vu de ce qui précède, la requête en restitution du délai a été rejetée, dans la mesure où elle était recevable.