NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.55 vom 16. Oktober 2012 , Commination de faillite, débiteur inscrit au registre du commerce - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à l'article 39 LP, la poursuite se continue par voie de faillite.