NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.51 vom 16. Oktober 2012 , Gérance égale dans le cadre de la réquisition de vente (gage immobilier). Amende - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Lorsque le créancier gagiste sollicite, dans le cadre de la réquisition de vente, l'instauration d'une gérance légale, l'office n'a d'autre choix que de pourvoir à la gérance et à la culture des immeubles en application de l'article 101 ORFI. Dans la mesure où le plaignant porte systématiquement plainte contre chaque mesure que l'office prend dans le cadre de la procédure en réalisation de gage, l'autorité de céans est convaincue que le seul objectif poursuivi est de bloquer le processus de réalisation. ____________________ Par arrêt du 8 janvier 2013 (Réf.: [ASSLP.2012.12-vc]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.