NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.40 vom 12. Juni 2012 , Refus de l'effet suspensif - Ne Jurisprudence Adm (2012)
L'octroi de l'effet suspensif est rejeté dans la mesure où on peut d'emblée retenir que c'est à bon droit que l'intimé a établi l'avis de saisie ici litigieux. Le créancier peut en effet requérir la continuation de la poursuite lorsque celle-ci n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement. A cet égard, il sied de relever que les jugements qui ne sont soumis qu'au recours sont exécutoires dès qu'ils ont été valablement notifiés.