NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.37 vom 12. Januar 2015 , Réparation morale LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Rejet d'une requête LAVI (réparation morale) déposée par une prétendue victime d'agression sexuelle. L'autorité LAVI étant liée par les considérants du juge pénal, qui a acquitté l'auteur présumé, de sorte que la requête LAVI a été rejetée.