NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.36 vom 29. November 2012 , Salaire saisissable; calcul du minimum vital - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La débitrice ayant caché avoir conclu un partenariat enregistré, il convient de renvoyer la cause à l'office des poursuites pour instruction complémentaire.