NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.31 vom 29. November 2012 , Notification du commandement de payer, requête en restitution du délai d'opposition - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La notification d'un commandement de payer à l'administrateur unique d'une société (selon l'inscription au registre foncier) est valable même si cette administrateur en question n'a plus, dans les rapports internes, de pouvoir. Les vacances de l'administrateur unique d'une SA n'est pas un motif de restitution de délai.