NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.3 vom 10. Mai 2012 , Vente de gré à gré, acceptation entre deux offres de la moins élevée - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Dans le cadre de la procédure de l'article 230a LP (demande de réalisation par le créancier gagiste) il ne saurait être reproché à l'OP d'accepter dans le cadre d'une vente de gré à gré entre deux offres, celle moins élevée d'une société lorsque l'ensemble des créanciers gagistes ont expressément renoncé à l'offre supérieure pour des motifs qui leur sont propre. ____________________ Par arrêt du 3 septembre 2012 (Réf.: [ASSLP.2012.5-der]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.