NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.28 vom 30. Mai 2012 , Il n'y a pas de confusion pour la dénomination des bulletins électoraux entre les deux partis politiques ou groupements d'électeurs s'agissant du ... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
En cas de conflit sur la dénomination d'un parti politique annoncé à la chancellerie d'Etat, le Conseil d'Etat statue. Le fait que trois de ses membres appartiennent à la formation qui a contesté la dénomination du nouveau parti n'oblige pas ces derniers à se récuser. L'usage du nom d'autrui porte atteinte à un intérêt digne de protection lorsque l'appropriation du nom entraîne un danger de confusion ou de tromperie ou que cette appropriation est de nature à susciter dans l'esprit du public, par une association d'idées, un rapprochement qui n'existe pas en réalité entre le titulaire du nom et le tiers qui l'usurpe sans droit. On se trouve également en présence d'une usurpation inadmissible de son nom quand celui qui l'usurpe crée l'apparence que le nom repris a quelque chose à voir avec son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations étroites, sur un plan personnel, idéologique, intellectuel ou commercial sont nouées entre les parties alors qu'il n'en est rien. Un parti politique ne peut avoir acquis un caractère original, spécifique - un droit exclusif - à l'utilisation de l'expression "libéral" dans sa dénomination avec interdiction pour un autre groupement politique d'en faire usage. Lorsqu'une personne utilise une partie du nom d'un tiers en créant ainsi un risque de confusion, cette circonstance n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de la reprise d'u terme appartenant, linguistiquement, au domaine public. En matière de droits politiques, on peut exiger de l'électeur qu'il se réfère aux explications officielles et s'informe auprès d'autres sources appropriées si des doutes l'habitent, au sujet en particulier, de la réelle identité d'un parti politique.