NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.24 vom 16. Oktober 2012 , Condition de vente, double mise à prix - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Contenu des conditions de vente. Le créancier gagiste peut demander la double mise à prix de l'immeuble lorsqu'un immeuble a été grevé d'une servitude, d'une autre charge foncière ou d'un droit personnel annoté sans son consentement. ____________________ Par arrêt du 5 mars 2013 (Réf.: [ASSLP.2012.11]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites; arrêt non publié.