NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.23 vom 23. August 2012 , Procès-verbal de séquestre mention en cas d'absence de biens - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Lorsqu'un séquestre n'a pas pu être exécuté ou qu'il a échoué, totalement ou partiellement, cette information doit figurer sur le procès-verbal. ____________________ Par arrêt du 2 novembre 2012 (Réf.: [ASSLP.2012.8]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.