NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.22 vom 2. Oktober 2012 , Requête en restitution de délai ; hospitalisation de l'époux - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un commandement de payer a été valablement notifié à l'épouse du débiteur pendant l'hospitalisation de celui-ci. La prudence et la diligence élémentaires devaient conduire l'épouse à réagir au commandement de payer, en portant celui-ci à la connaissance du débiteur.