NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.12 vom 9. August 2012 , Restitution de délai ; opposition ; notification du commandement de payer - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La notification d'un commandement de payer au domicile de la poursuivie en main de son ex-ami, qui n'est plus domicilié à cet endroit est vicié. Le délai d'opposition court dès lors dès le moment où la poursuivie a eu connaissance du commandement de payer.