NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2012.1 vom 20. September 2012 , Saisie de salaire, détermination du minimum vital (prime assurance maladie, frais professionnels) - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Les primes d'assurance maladie ne constituent des charges composant le minimum vital que si elles sont acquittées régulièrement. Les coûts d'un véhicule automobile sont calculés sans tenir compte de l'amortissement.