NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.98 vom 24. November 2011 , Dissolution d'une Sàrl ; compétence - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Sous l'ancien droit de la Sàrl, une partie de la doctrine admettait que l'autorité de surveillance dans le cadre de son pouvoir d'appréciation pouvait s'inspirer de l'OPC pour fixer le mode de réalisation des parts sociales d'une Sàrl. Sous le nouveau droit, l'office ne peut plus demander la dissolution de la société.