NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.95 vom 28. Dezember 2011 , Calcul du minimum vital - obligation de réduire les frais de logement - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le principe selon lequel le débiteur faisant l'objet d'une saisie de salaire doit réduire son train de vie et se contenter du minimum d'existence qui lui revient prévaut aussi en matière de charge de loyer. Le débiteur dont les créanciers sont obligés de faire saisir le salaire, à défaut d'autres biens saisissables, doit ainsi réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. En l'espèce, une charge de loyer par Fr. 1'544.- pour un appartement de 3 pièces situé à Neuchâtel est considéré comme excessif pour un poursuivi vivant seul. Dans le calcul du minimum vital, il convient de réduire ce montant à Fr. 1'102.-, montant qui correspond au loyer mensuel moyen d'un appartement de deux pièces en ville de Neuchâtel, en application des statistiques établies par le Service de statistiques du canton de Neuchâtel, valable à partir du 1er juin 2011.