NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.94 vom 15. August 2011 , Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit peuvent être réintégrées dans le corps électoral cantonal par d... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Personne interdite pour cause de maladie mentale ou faiblesse d'esprit par l'autorité tutélaire, qui estime que le jeu pathologique peut être assimilé à une maladie mentale. Demande de réintégration de l'intéressé dans le corps électoral cantonal admise sur présentation d'une attestation médicale constatant qu'il est entièrement capable de discernement, malgré un parcours atypique et qu'il ne présente aucune contre-indication psychologique quant au maintien de ses droits civiques. Toutefois, en vertu du droit fédéral, l'interdiction est maintenue, seul son effet d'exclusion des droits politiques cantonaux- et non fédéraux- étant levé.