NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.86 vom 2. Dezember 2011 , Annulation d'une poursuite - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une poursuite requise par une entité dépourvue de la capacité d'être partie, parce que ne jouissant pas de la personnalité juridique est nulle de plein droit. ____________________ Par arrêt du 20 février 2012 (Réf.: ASSLP.2011.11), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la décision de l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.