NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.83 vom 15. August 2012 , Analyse juridique de la dénonciation à l'autorité de surveillance des communes, pour les reproches qui lui sont formulés dans le domaine du dro... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Sur recours de l'intéressé, le Département de la justice, de la sécurité et des finances et le Conseil d'Etat ont rendu chacun une décision respectivement en matière de police du feu et en matière de construction, rejetant pour l'essentiel les arguments du recourant et confirmant la décision communale. Aucun recours n'a été interjeté contre ces décisions. La commune a cherché à exécuter sa décision en voulant procéder à des contrôles de conformité, qui ont été entravés par l'intéressé, usant de méthodes procédurières. La commune, maladroitement, a quelque peu tardé à intervenir, en étant de surcroit tatillonne. L'intéressé s'est alors adressé au Conseil d'Etat - autorité de surveillance des communes - pour qu'il instruise le dossier à la place de cette dernière et constate qu'il a respecté les obligations imposées par la commune, dont il demande le classement du dossier. La dénonciation sert les intérêts de l'Etat. Elle n'est pas recevable en cas de possibilité d'utiliser un moyen juridictionnel ordinaire ou extraordinaire. L'administré qui a omis de recourir ne saurait pallier aux conséquences de sa négligence par une dénonciation. De même le recourant débouté ne peut pas obtenir par une dénonciation ce que l'autorité de recours lui a refusé. Il n'est pas plus habilité à saisir l'autorité par la voie de la "plainte" dont les conditions de recevabilité sont similaires. Analyse des deux institutions, dénonciation et plainte. Rappel de la procédure à suivre en cas de carence de l'administré dans le domaine du droit de la construction et en cas d'inaction de l'autorité. En l'espèce, il a pas été donné suite à la dénonciation.