NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.71 vom 16. Mai 2011 , Plainte rejetée, AISLP pas compétente pour examiner le bien-fondé d'une créance - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Plainte contre un procès-verbal de saisie, bien-fondé d'une créance contestée, rejet de la plainte car la saisie prononcée conforme à la loi et justifiée en fait. De plus, l'AISLP n'est pas compétente pour examiner le biend-fondé d'une créance.