NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2011.68 vom 6. Mai 2011 , Responsabilité de l'Etat à la suite de l'annulation, par le Tribunal fédéral, d'un arrêté de convocation des électrices et électeurs - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Bien qu'annulé par le Tribunal fédéral, l'arrêté du Conseil d'Etat portant sur deux objets distincts, ne constitue pas un acte illicite engageant la responsabilité de l'Etat. La demande d'un parti politique tendant au remboursement des frais engagés dans le cadre de la campagne de votations annulées a été déclarée malfondée.